Au-delà des mentions légales classiques
Une facture conforme à la loi fiscale française comporte déjà de nombreuses mentions obligatoires : numéro, date, identification du vendeur et de l'acheteur, TVA, etc. La réforme de la facturation électronique 2026 n'annule pas ces obligations — elle y ajoute des données spécifiquement structurées dans le XML.
Ces nouvelles données sont celles que les Plateformes Agréées et l'administration fiscale lisent automatiquement. Une mention présente dans le PDF mais absente ou mal formée dans le XML peut provoquer le rejet de la facture.
Données obligatoires dès septembre 2026
BT-23 — Cadre de facturation (Nature de l'opération)
Ce champ indique à l'administration la nature de votre transaction. Il est obligatoire dans le XML sous la balise BusinessProcessSpecifiedDocumentContextParameter.
| Code | Signification |
|---|---|
| B1 | Livraison de biens (B2B) |
| S1 | Prestation de services (B2B) |
| M1 | Opération mixte biens + services (B2B) |
| B2 | Avoir sur livraison de biens |
| S2 | Avoir sur prestation de services |
| B7, S7 | Acomptes sur livraison/services |
| B2BINT | Transactions B2B intracommunautaires |
| B2C | Transactions avec particuliers (e-reporting) |
Pour la majorité des PME françaises : B1 (commerce), S1 (services) ou M1 (mixte).
Code BAR — Circuit de routage
Le Code BAR identifie le type de transaction pour le routage dans le réseau des Plateformes Agréées. Les valeurs principales :
- B2B — transaction entre entreprises françaises (périmètre principal de la réforme)
- B2BINT — transaction intracommunautaire ou internationale
- B2C — transaction vers un particulier (déclenche l'e-reporting)
- OUTOFSCOPE — hors périmètre (ex : factures intragroupe exclues)
BT-34 et BT-49 — Endpoints de routage (adresses électroniques de facturation)
Ces deux champs sont les adresses de routage qui permettent aux Plateformes Agréées d'acheminer les factures. Pour la France :
- BT-34 : adresse de routage du vendeur = SIREN + schéma 0225
- Exemple :
0225:123456789 - BT-49 : adresse de routage de l'acheteur = SIREN + schéma 0225
- Exemple :
0225:987654321
Le schéma 0225 identifie le réseau PPF français. Sans ces endpoints corrects, les PA ne peuvent pas router la facture.
BT-47 — SIREN/SIRET de l'acheteur
En B2B domestique (transactions entre entreprises françaises), le SIREN de l'acheteur est obligatoire dans le XML. C'est la principale donnée ajoutée par la réforme par rapport aux factures classiques, où l'identification de l'acheteur pouvait se limiter à une adresse postale.
Notes PMT, PMD et AAB — Mentions légales structurées
La réforme impose que certaines mentions légales soient structurées dans le XML avec des codes de sujet normalisés, et non simplement dans le corps textuel de la facture :
Note PMT — Frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce)
SubjectCode: PMT
Contenu : "Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €"
Note PMD — Pénalités de retard (obligatoire sur toute facture B2B)
SubjectCode: PMD
Contenu : "Pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
à compter du [date d'échéance]"
Note AAB — Conditions d'escompte ou absence d'escompte
SubjectCode: AAB
Contenu : "Aucun escompte accordé pour paiement anticipé"
(ou les conditions d'escompte si applicable)
Ces trois notes doivent apparaître dans ExchangedDocument/IncludedNote avec le bon SubjectCode. Une mention dans le corps PDF seule ne suffit pas.
Données obligatoires à partir de septembre 2027
Adresse de livraison structurée (BT-70+)
À partir de septembre 2027, l'adresse de livraison (ShipToTradeParty) devient obligatoire si elle diffère de l'adresse de facturation de l'acheteur. Elle doit être structurée (rue, code postal, ville, pays) — pas seulement en texte libre.
Données recommandées (non bloquantes)
IBAN et BIC — Non imposés comme mentions légales obligatoires, mais souvent requis par les Plateformes Agréées selon le mode de paiement (virement SEPA). À vérifier avec votre PA.
Numéro de bon de commande (BuyerOrderReferencedDocument) — Fortement recommandé pour le rapprochement automatique, mais non obligatoire sauf exigence de votre client ou de sa PA.
Référence comptable de l'acheteur (BT-19) — Utile pour le rapprochement côté acheteur.
Tableau récapitulatif
| Donnée | Code | Obligatoire depuis | Profil minimum |
|---|---|---|---|
| Cadre de facturation | BT-23 | Sept. 2026 | BASIC |
| Code BAR | — | Sept. 2026 | BASIC |
| Routage vendeur | BT-34 (schéma 0225) | Sept. 2026 | BASIC |
| Routage acheteur | BT-49 (schéma 0225) | Sept. 2026 | BASIC |
| SIREN acheteur | BT-47 | Sept. 2026 | BASIC |
| Note PMT | SubjectCode PMT | Sept. 2026 | BASIC |
| Note PMD | SubjectCode PMD | Sept. 2026 | BASIC |
| Note AAB | SubjectCode AAB | Sept. 2026 | BASIC |
| Adresse livraison | BT-70+ | Sept. 2027 | EN 16931 |
Vérifier vos factures
Le validateur Konforme contrôle toutes ces données automatiquement. En cas de données manquantes, le rapport indique exactement quel champ est absent, avec le code BT correspondant et l'explication de l'obligation.
Pour générer une facture avec toutes ces données pré-remplies, utilisez le convertisseur Konforme. Pour comprendre la réforme dans son ensemble : guide complet 2026.