Une obligation légale qui concerne toutes les entreprises
La réforme de la facturation électronique, portée par l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 et précisée par la loi de finances 2024, marque un tournant majeur pour les échanges B2B en France. L'objectif affiché est double : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives des entreprises.
Le calendrier officiel :
- 1er septembre 2026 : Obligation de réception pour toutes les entreprises. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre leurs factures électroniques.
- 1er septembre 2027 : Extension de l'obligation d'émission aux PME et aux microentreprises.
Ce que « facturation électronique » signifie vraiment
Attention à la confusion fréquente : envoyer un PDF par email ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique conforme doit être :
- Structurée : elle contient des données lisibles par machine (XML ou PDF/A-3 avec XML embarqué)
- Transmise via une plateforme agréée : le Portail Public de Facturation (PPF, ex-Chorus Pro) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée
- Au format normalisé : Factur-X (franco-allemand), UBL 2.1 ou CII (Cross Industry Invoice)
Les formats acceptés
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a retenu trois formats principaux :
- Factur-X / ZUGFeRD : PDF visible par l'humain + XML CII embarqué. C'est le format hybride le plus adopté en France, idéal pour la transition.
- UBL 2.1 : format XML pur, très répandu en Europe du Nord.
- UN/CEFACT CII : format XML pur basé sur les standards internationaux.
Pour les échanges avec des petits fournisseurs ou clients, le format Factur-X EN 16931 est recommandé car il combine lisibilité humaine et conformité machine.
Les données obligatoires supplémentaires
La réforme 2026 impose de nouvelles mentions sur toutes les factures B2B :
- SIREN de l'acheteur (et non plus seulement du vendeur)
- Adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation
- Catégorie de la transaction : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
- Numéro de bon de commande si disponible
- Option de paiement : IBAN et BIC pour les virements
L'outil Konforme intègre ces champs dès aujourd'hui pour que votre transition soit sans friction.
Comment se préparer dès maintenant
La date approche vite. Voici les actions prioritaires :
- Auditez vos flux de facturation : identifiez vos logiciels de facturation et vérifiez s'ils produisent déjà du Factur-X.
- Choisissez votre plateforme : PPF (gratuit) ou PDP (payant, services avancés). La liste des PDP immatriculées est publiée par la DGFiP.
- Formez vos équipes : comptables, commerciaux et DAF doivent comprendre les nouvelles contraintes.
- Testez dès aujourd'hui : utilisez Konforme pour valider que vos factures existantes sont déjà conformes ou pour convertir vos PDF en Factur-X.
La réforme est une opportunité : les entreprises bien préparées gagneront en efficacité et en visibilité sur leurs créances.