Le cadre légal : loi n°2026-103 du 19 février 2026
Les sanctions liées à la facturation électronique étaient jusqu'ici floues. C'est désormais terminé : la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances rectificative) a fixé le barème définitif. Ces sanctions s'appliquent à compter des dates d'entrée en vigueur de l'obligation pour chaque catégorie d'entreprise.
Les trois types de sanctions
1. Non-émission ou émission non conforme : 50 € par facture
L'amende pour chaque facture émise hors du circuit électronique obligatoire, ou émise dans un format non conforme, est fixée à 50 € par facture, avec un plafond de 15 000 € par an.
Cette sanction concerne : - Les grandes entreprises et ETI qui n'émettent pas en format électronique structuré dès septembre 2026 - Les TPE et PME à partir de septembre 2027 - Toute entreprise qui émet un format non reconnu (PDF simple par email, par exemple)
Important : de nombreux articles encore en ligne citent 15 € par facture — ce chiffre est obsolète. La loi de finances 2024 avait prévu 15 €, mais la loi n°2026-103 l'a porté à 50 €.
2. Non-désignation d'une Plateforme Agréée pour la réception : 500 € puis 1 000 €
Cette sanction, souvent oubliée, est pourtant celle qui concerne toutes les entreprises dès septembre 2026 — y compris celles qui n'ont pas encore l'obligation d'émission.
Depuis septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désigner une Plateforme Agréée (PA) pour recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. Sans cette désignation :
- Après une mise en demeure : 500 €
- Sans régularisation dans les 3 mois suivants : 1 000 € supplémentaires tous les 3 mois
3. Défaut d'e-reporting : 500 € par transmission manquante
L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration les données des transactions B2C et internationales (non soumises à l'obligation de facture électronique). Le défaut de transmission est sanctionné à 500 € par transmission manquante, avec un plafond de 15 000 € par an.
Le mécanisme de première infraction : une protection permanente
La loi prévoit un mécanisme de clémence pour les premières infractions :
Les sanctions ne s'appliquent pas en cas de première infraction si l'entreprise n'a commis aucune infraction similaire au cours des 3 années précédentes, et qu'elle régularise spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.
Ce n'est pas une "tolérance de lancement" — c'est un mécanisme permanent inscrit dans la loi. Il ne joue qu'une seule fois : à la deuxième infraction, les sanctions s'appliquent pleinement.
Qui est concerné et à partir de quand ?
| Catégorie | Obligation d'émission | Obligation de réception |
|---|---|---|
| Grandes entreprises (GE) | Septembre 2026 | Septembre 2026 |
| ETI | Septembre 2026 | Septembre 2026 |
| PME et TPE | Septembre 2027 | Septembre 2026 |
| Micro-entrepreneurs | Septembre 2027 | Septembre 2026 |
La réception est universelle dès septembre 2026. Même une micro-entreprise sans option TVA qui reçoit des factures d'un fournisseur assujetti doit être équipée.
Comment éviter les sanctions concrètement
Étape 1 : Vérifiez que vos factures sont conformes
La sanction de 50 €/facture s'applique aux factures non conformes, pas seulement à l'absence totale de format électronique. Une facture Factur-X mal formée (XML invalide, profil non conforme, données obligatoires manquantes) peut déclencher la sanction.
Utilisez un validateur comme Konforme pour vérifier la conformité de vos factures avant envoi.
Étape 2 : Désignez une Plateforme Agréée avant septembre 2026
La désignation d'une PA pour la réception est obligatoire dès septembre 2026 pour toutes les entreprises. Cette démarche est indépendante de votre obligation d'émission.
La liste officielle des Plateformes Agréées est disponible sur impots.gouv.fr.
Étape 3 : Générez des factures dans les formats acceptés
Les formats reconnus par la réforme sont : Factur-X (franco-allemand, PDF + XML), UBL 2.1 et CII (XML purs). Un PDF simple, même envoyé par email, ne compte pas.
Consultez notre guide complet de la réforme 2026 pour comprendre toutes les obligations.
Ce que Konforme vérifie pour vous
Le validateur Konforme effectue 7 niveaux de contrôle sur vos factures Factur-X :
- XSD — structure XML valide
- Schematron EN16931 — règles métier européennes
- Règles françaises BR-FR-CTC — conformité spécifique réforme française
- PDF/A-3 — format d'archivage ISO
- XMP — métadonnées Factur-X correctes
- Mentions obligatoires — PMT, PMD, AAB, SIREN
- Alertes réforme — profil compatible, données obligatoires 2026/2027
Une facture qui passe tous ces contrôles est une facture qui ne déclenchera pas la sanction de 50 €.